Publication de la Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

 

La Loi n°2021-1465 du 10/11/2021 prolonge jusqu'au 31/07/2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, elle reporte à la même date, la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire et notamment :

  • La possibilité de moduler le taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises et ce, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31/07/202 (Article 10 I) ;

 

  • Le placement en activité partielle du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, et du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile dès lors que ce salarié est dans l'impossibilité de travailler, jusqu'au 31/07/2022 (Article 10 II) ;

 

  • L'application du dispositif transitoire concernant l'indemnité complémentaire de l'employeur pour les arrêts de travail dérogatoires et ce, jusqu'à une date fixée par décret au plus tard le 31/07/2022 (Article 13).

 

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