Information DSN Evènementielle Fin de Contrat : Signalements FCT et FCTU

 

Actuellement, la fin de contrat de travail fait l'objet d'un signalement « Fin de contrat de travail » (dit FCT). Il permet d'informer Pôle emploi et les organismes de prévoyance de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail, sauf cas dérogatoires.

Ce signalement FCT a certaines limites. Notamment, il ne permet pas de déclarer les fins de contrat dits « infra-mensuels » (contrats courts commençant et se terminant le même mois). Pour pallier à ces difficultés, l'attestation employeur peut être envoyée hors DSN selon l'ancienne procédure AED (canal DNAC-AE ou EDI).

Un nouveau signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (dit FCTU) élargit le champ de la gestion des fins de contrats en permettant la déclaration des contrats infra-mensuels ainsi que supra-mensuels (dates de début et fin déclarées dans deux DSN mensuelles distinctes) en DSN. Sauf cas particuliers, toutes les fins de contrats pourront alors être véhiculées via la DSN.

Ce signalement FCTU a vocation à terme à remplacer à la fois le signalement FCT et le canal DNAC-AE.

Pôle Emploi annonce qu'à compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative possible pour l'attestation employeur sera celle du signalement FCTU en DSN. (Hors DSN, la seule solution disponible sera la saisie en ligne de l'attestation employeur dans « l'Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr.)

Un développement est en cours sur le logiciel.

 

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