Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage : Transfert du recouvrement vers URSSAF/MSA en DSN en 2022

 

Dans une actualité en date du 23/06/2021 sur son site, l'URSSAF rappelle aux employeurs qu'à compter de 2022, c’est elle, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Les principaux changements et le calendrier de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sont ainsi précisés dans cette actualité.

Une ordonnance publiée au JO du 24/06/2021 organise ce transfert en adaptant les règles applicables. Des décrets d'application sont encore attendus courant 2021. 

 

Sources : 

  • Actualité URSSAF : ici
  • Ordonnance n° 2021-797 du 23/06/2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : ici
  • Rapport relatif à l'ordonnance : ici

 

  Retour