Décret n°2020-1232 du 08/10/2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)

 

La dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 01/01/2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.

Le décret précise qu'à compter du 01/01/2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 01/01/2022, à l'ensemble des établissements. Ce décret est complété par un arrêté du 08/10/2020 précisant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale.

Sources :

  • Décret n°2020-1232 du 08/10/2020 ici
  • Arrêté du 08/10/2020 ici
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