Cette ordonnance pose les bases du régime d'activité partielle modulé qui s'appliquera à compter du 01/11/2020 jusqu'au 31/12/2020. A ce titre, elle prévoit différentes mesures, à savoir :
- Elle prévoit que si l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du COVID-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle (Article 1er 1°).
- Elle fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises (Article 1er 2°). Un décret est à venir pour préciser les niveaux d'indemnisation selon les secteurs d'activité mais, le principe est qu'un taux d'indemnité de droit commun sera fixé pour le cas général et un taux d'indemnité majoré sera appliqué au profit des salariés des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire (comme par exemple, le tourisme, la restauration, le sport, l'évènementiel, la culture etc, lesquels bénéficient actuellement d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mis en place par le décret n°2020-810 du 29/06/2020).
- Elle adapte les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs (Article 2). A ce titre, elle prévoit que ceux dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise. Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle qui ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC. L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces dispositions sont applicables du 01/11/2020 au 31/12/2020.
Sources :