Mise en place de nouveaux régimes de retraite supplémentaire

 

L'ordonnance du 03/07/2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire procède à une adaptation du régime social des dispositifs de retraite à prestations définies, en créant un régime social spécifique aux dispositifs à prestations définies à droits certains. L’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2020/237 du 23/12/2020 explicite, sous la forme de fiches thématiques, les modalités de mise en place de ces nouveaux régimes de retraite à prestations définies, ainsi que les conditions d'application du régime social défini au e du 2° du III de l'article L. 136-1-1 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale.

Source : Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/1 du 29/01/2021 : ici

 

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