Maintien des garanties de prévoyance en cas d’AP et d’APLD : Fin du dispositif mis en place durant la crise sanitaire et publication d’une nouvelle instruction applicable à compter du 1er juillet 2021

 

Pour rappel, un dispositif légal de maintien des garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire), en cas d’activité partielle, a été mis en place durant la crise sanitaire, de manière transitoire, pour la période allant du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.

Ce dispositif arrivant à échéance le 30 juin 2021, l’administration décide de le pérenniser.

A cet effet, une instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail vient d’être diffusée sur le site de la sécurité sociale.

Cette instruction prévoit, notamment, à compter du 1er juillet 2021, le maintien du bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire pour les périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, comme en cas d’AP ou d’APLD.

La DSS fait de ce maintien une condition nécessaire à l’exonération des contributions patronales finançant un régime de prévoyance, comme pour tout autre cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur.

Attention, pour l’heure, cette instruction n’est pas encore opposable. Elle le deviendra quand elle fera l’objet d’une publication officielle.

 

Sources :

  • Actualité de la sécurité sociale du 22/06/2021 : ici 
  • Lien vers l'instruction : ici

 

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