Réactivation des mesures Covid pour certaines entreprises en 2022

 

L'article 11 de la Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité de reconduire jusqu'au 31 juillet 2022 les mesures Covid-2, à savoir, l'exonération de cotisations patronales et l'aide au paiement au taux de 20%, sous condition de baisse de chiffre d'affaires. Ces mesures font suite aux annonces récentes du Premier Ministre. 

Un décret est encore attendu pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs reconduits.

Source : Loi n°2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - (JO du 23/01/2022) : ici

 

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