BOSS : Publication de la nouvelle rubrique "Protection sociale complémentaire"

 

Une nouvelle rubrique intitulée "Protection sociale complémentaire" est publiée au sein du BOSS, dans une mise à jour datée du 30/03/2022. Elle présente le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Ainsi, elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire qui conditionnent l’exclusion d’assiette de cotisations sociales. En outre, elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié.

Une période de consultation publique est ouverte jusqu'au 15/05/2022 inclus. Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 01/07/2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le BOSS seront abrogées.

 

Source : Actualité du BOSS du 30/03/2022 (boss.gouv.fr) : ici

 

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